Chapitre IV: Exemptions du service militaire
Article 17
Sont exemptés du service militaire, de manière temporaire ou définitive, les personnes dont les demandes d'exemption ont reçu un avis favorable par les commissions provinciales, ainsi que les personnes qui n'ont pas été admises par les commissions de sélection et d'incorporation.
RéférenceArticle 17, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Exemptions du service militaire
Article 17 – Article 21- Article 17Sont exemptés du service militaire, de manière temporaire ou définitive, les personnes dont les demandes d'exemption ont reçu un avis favorable par les commissi
- Article 18Est considérée comme soutien de famille toute personne ayant la charge d'une personne ou de plusieurs personnes, dont elle a une obligation alimentaire, conform
- Article 19La liste des catégories des fonctionnaires, agents et personnels de l'Etat, visés au 3ème alinéa de l'article premier de la loi précitée n° 44-18 est fixée par
- Article 20La décision d'exemption provisoire pour poursuite des études est prise par la commission provinciale au vu d'une attestation délivrée à cet effet par l'autorité
- Article 21Sont placés en position d'exemption provisoire d'appel au service militaire, toutes les personnes assujettis au service militaire ne bénéficiant d'aucune exempt