Chapitre IV: Exemptions du service militaire
Article 18
al. 1Est considérée comme soutien de famille toute personne ayant la charge d'une personne ou de plusieurs personnes, dont elle a une obligation alimentaire, conformément aux lois et usages, et qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ledit soutien de famille est appelé au service militaire.
al. 2Le certificat attestant la qualité de soutien de famille est délivré par le gouverneur de la préfecture ou de la province, après examen des demandes des intéressés et prise de la 1 décision par la commission provinciale.
RéférenceArticle 18, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
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