Chapitre IV: Exemptions du service militaire
Article 20
al. 1La décision d'exemption provisoire pour poursuite des études est prise par la commission provinciale au vu d'une attestation délivrée à cet effet par l'autorité compétente.
al. 2Cette exemption est accordée pour une année scolaire ou universitaire et peut être renouvelée selon les mêmes modalités.
RéférenceArticle 20, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
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