Article premier
al. 1On entend par « administration» telle que prévue aux articles 157-3 (2ème alinéa), 157-6 (2ème alinéa) et 157-12 (2ème alinéa) de la loi n° 17-99 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des finances.
al. 2On entend par « administration » telle que prévue aux articles 157-8 et 157-13 de la loi n° 17-99 précitée, l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'habitat.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-20-372 — madda.ma
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Décret n° 2-20-372 pris pour l'application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Article premier – Article 3- Article premierOn entend par « administration» telle que prévue aux articles 157-3 (2ème alinéa), 157-6 (2ème alinéa) et 157-12 (2ème alinéa) de la loi n° 17-99 susvi
- Article 2En application des dispositions des articles 157-2, 157-3 (1eralinéa), 157-6 (1er alinéa), 157-11, 157-12 (1er alinéa) de la loi n° 17-99 précitée, l'a
- Article 3Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et la ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habita