Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et la ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-20-372 — madda.ma
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Décret n° 2-20-372 pris pour l'application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Article premier – Article 3- Article premierOn entend par « administration» telle que prévue aux articles 157-3 (2ème alinéa), 157-6 (2ème alinéa) et 157-12 (2ème alinéa) de la loi n° 17-99 susvi
- Article 2En application des dispositions des articles 157-2, 157-3 (1eralinéa), 157-6 (1er alinéa), 157-11, 157-12 (1er alinéa) de la loi n° 17-99 précitée, l'a
- Article 3Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et la ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habita