Article 2

al. 1En application des dispositions des articles 157-2, 157-3 (1eralinéa), 157-6 (1er alinéa), 157-11, 157-12 (1er alinéa) de la loi n° 17-99 précitée, l'autorité gouvernementale chargée des finances fixe, sur proposition de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale :

1. 1)la liste des exclusions de la garantie dommages à l'ouvrage que le contrat d'assurance peut stipuler, autres que celles prévues aux paragraphes 1 à 7 de l'article 157-2 précité;
2. –bulletin officiel n° 6950 du 23 joumada I 1442 (7-1-2021), p 19.

al. 2Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6942 du 24 rabii II 1442 (10 décembre 2020).

1. 2)le montant minimum du plafond de la garantie dommages à l'ouvrage que le contrat d'assurance peut comporter en fonction, notamment du montant des travaux de construction, de la nature de l'ouvrage ou de sa destination ;
2. 3)les modalités de détermination du montant minimum de la garantie responsabilité civile chantier, par chantier et par événement ;
3. 4)la liste des exclusions de la garantie responsabilité civile décennale que le contrat d'assurance peut stipuler, autres que celles prévues au 1er alinéa de l'article 157-11 précité ;
4. 5)le montant minimum du plafond de la garantie que le contrat d'assurance responsabilité civile décennale peut comporter en fonction, notamment du montant des travaux de construction, de la nature de l'ouvrage ou de sa destination.