Article 4
al. 1Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret susvisé n°2-10-473, les établissements et entreprises de production, de traitement, d'emballage, de conditionnement, de distribution, de transport, d'entreposage ou de conservation des conserves et semi-conserves végétales doivent, selon le cas, être agréés ou autorisés sur le plan sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
al. 2Les exploitants de ces établissements et entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l'article 75 dudit décret n°2-10-473.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-20-422 — madda.ma
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Décret n°2-20-422 relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des conserves et semi-conserves végétales commercialisées
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- Article 11Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
- Article 12Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie ver