Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres (n° 2-20-792)

La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale des registres est assurée par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus à l'autorité gouvernementale chargée des finances par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des registres est présidé par le Chef du gouvernement ou par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, déléguée par lui à cet effet, et comprend les membres suivants :

1. –l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant ;
2. –l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances, ou son représentant ;
3. –l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant ;
4. –l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale ou son représentant ;
5. –l'autorité gouvernementale chargée de la santé ou son représentant;
6. –l'autorité gouvernementale chargée de la solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille ou son représentant ;
7. –l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale (direction générale de la sécurité des systèmes d'information) ou son représentant ;
8. –le Haut-commissaire au plan ou son représentant.

Les membres précités sont représentés, le cas échéant, par des fonctionnaires ayant au moins le grade de directeur.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article 34 de la loi n° 72-18 précitée, les quatre personnalités indépendantes sont désignées par le Chef du gouvernement sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur pour une période de quatre ans renouvelable.

II est créé auprès du conseil d'administration de l'agence un comité technique chargé d'émettre à titre consultatif son avis sur les dossiers techniques qui lui sont soumis par le conseil. Outre les représentants des membres du conseil d'administration, ce comité compte parmi ses membres, un représentant de :

1. –l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
2. –la Caisse nationale de sécurité sociale ;
3. –l'Agence de développement du digital ;
4. –l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.

Au sens de l'article 43 de la loi précitée n° 72-18, on entend par " administration ", l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

A compter de la date de l'installation de ses organes, l'agence nationale des registres est subrogé dans les droits et obligations de l'administration résultant des mesures prises en application des dispositions de l'article 43 précité, notamment pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions non définitivement réglés à ladite date.

L'agence assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et les conditions qui y sont prévues.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.