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Article 5

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres (n° 2-20-792)

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al. 1Au sens de l'article 43 de la loi précitée n° 72-18, on entend par " administration ", l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

al. 2A compter de la date de l'installation de ses organes, l'agence nationale des registres est subrogé dans les droits et obligations de l'administration résultant des mesures prises en application des dispositions de l'article 43 précité, notamment pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions non définitivement réglés à ladite date.

al. 3L'agence assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et les conditions qui y sont prévues.

RéférenceArticle 5, Décret n° 2-20-792 — madda.ma

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Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres (n° 2-20-792)

Article premier – Article 6
  1. Article premierLa tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale des registres est assurée par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sous réserve des pouvoirs et attrib
  2. Article 2Le conseil d'administration de l'Agence nationale des registres est présidé par le Chef du gouvernement ou par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur
  3. Article 3Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article 34 de la loi n° 72-18 précitée, les quatre personnalités indépendantes sont
  4. Article 4II est créé auprès du conseil d'administration de l'agence un comité technique chargé d'émettre à titre consultatif son avis sur les dossiers techniques qui lui
  5. Article 5Au sens de l'article 43 de la loi précitée n° 72-18, on entend par " administration ", l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
  6. Article 6Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc
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