Article 3
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article 34 de la loi n° 72-18 précitée, les quatre personnalités indépendantes sont désignées par le Chef du gouvernement sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur pour une période de quatre ans renouvelable.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-20-792 — madda.ma
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