Article 3
al. 1Les spécifications techniques relatives aux servitudes de dégagement sont utilisées pour la détermination des plans de servitudes aéronautiques prévus à l'article 131 de la loi susvisée n°40-13, ainsi que des documents y associés. Ces servitudes figurent dans lesdits plans et documents.
al. 2Pour assurer la sécurité de la circulation aérienne, ces servitudes peuvent entraîner :
- –l'interdiction de créer de nouveaux obstacles ;
- –la limitation de la hauteur de certains obstacles ;
- –la suppression d'obstacles existants
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-20-927 — madda.ma
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Décret n°2-20-927 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
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- Article 4Les servitudes de dégagement sont révisées autant que nécessaire, selon les mêmes modalités de leur établissement, lorsque des spécifications techniques définie
- Article 5Toute adaptation des servitudes de dégagement doit s'appuyer sur une étude d'évaluation d'obstacles spécifique au type d'exploitation envisagée. Cette étude doi
- Article 6Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
- Article 7La ministre du tourisme, de l'artisanat, du transport aérien et de l'économie sociale est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin o