Article 5
al. 1Toute adaptation des servitudes de dégagement doit s'appuyer sur une étude d'évaluation d'obstacles spécifique au type d'exploitation envisagée. Cette étude doit démontrer que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées par l'adaptation proposée et doit être approuvée par l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile.
al. 2Une adaptation des servitudes de dégagement ne doit prévoir des contraintes supplémentaires qu'en réponse à un impératif de sécurité.
al. 3La consistance et les modalités d'établissement de l'étude sus-indiquée et les modalités d'établissement des adaptations des servitudes de dégagement sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-20-927 — madda.ma
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Décret n°2-20-927 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
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