Article 2

al. 1Les servitudes de dégagement sont représentées par une série de surfaces fictives dans l'espace, dites surfaces de limitation d'obstacles, qui définissent les hauteurs que les objets ne doivent pas dépasser dans l'espace aérien.

al. 2L'établissement de ces surfaces prend en compte les éléments suivants :

1. –Les caractéristiques géométriques du système de pistes de l'aérodrome ;
2. –Le code de référence attribué à chacune des pistes ;
3. –Les procédures de décollage et d'atterrissage des aéronefs.

al. 3Ces surfaces sont déterminées pour le stade ultime de développement de l'aérodrome. Elles sont établies conformément aux spécifications techniques fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile, en tenant compte des dispositions de la Convention susvisée relative à l'aviation civile internationale, notamment, son annexe .14