Chapitre premier: Du statut De l’investisseur providentiel
Article 5
al. 1La Commission comprend deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée des finances, dont l’un est président, un représentant de Bank Al- Maghrib et un représentant de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).
al. 2Le président de la Commission peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la Commission.
al. 3En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de la Commission, il est remplacé par son suppléant.
al. 4Les membres de la Commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décision de l’autorité dont ils relèvent.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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