Article 2

al. 1Pour contribuer à l’une des opérations de financement collaboratif prévues par la loi précitée n°15-18, les personnes physiques souhaitant bénéficier du statut d’investisseur providentiel doivent remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :

1. –La détention d’un portefeuille composé d’un ou plusieurs instruments financiers tels que définis par l’article 2 de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), d’une valeur supérieure à 300.000 dirhams ;
2. –La réalisation de plusieurs opérations financières sur des instruments financiers d’un montant supérieur à 100.000 dirhams par opération, ou par prise de participation dans le capital des sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, et ce, à raison d’une opération en moyenne par année, sur les trois années précédant la demande d’adhésion au réseau d’investisseurs providentiels ;
3. –L’occupation pendant une période d’au moins un an d’une position professionnelle exigeant une connaissance des formes d’investissements visées aux deux paragraphes ci-dessus, notamment dans le secteur financier, tel que le secteur bancaire, le capital-investissement, ou dans le conseil, l’entrepreneuriat et la gestion des entreprises.

al. 2En sus de l’une des trois conditions précitées, l’investisseur providentiel doit être membre d’un réseau d’investisseurs providentiels déclaré tel que défini à l’article 3 ci-dessous.