Décret n° 2-21-642 pris en application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, ci-après désignée par " Agence ", est exercée par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus à l'autorité gouvernementale chargée des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics.

Le conseil d'administration de l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis se compose, sous la présidence du Chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale désignée par lui à cet effet, des membres suivants :

1. –l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant ;
2. –l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ou son représentant ;
3. –l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;
4. –l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts ou son représentant ;
5. –l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant ;
6. –l'autorité gouvernementale chargée de la santé ou son représentant;
7. –l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie ou son représentant ;
8. –l'autorité gouvernementale chargée de l'eau ou son représentant ;
9. –l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ou son représentant ;
10. –le directeur général de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ;
11. –le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Les représentants des autorités gouvernementales doivent avoir le rang de secrétaire général de leur département ou à défaut, au moins le rang de directeur des administrations centrales.

Le directeur général de l'Agence assiste à titre consultatif aux réunions du Conseil d'administration et en assure le secrétariat.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.