Article premier
La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, ci-après désignée par " Agence ", est exercée par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus à l'autorité gouvernementale chargée des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-21-642 — madda.ma
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Décret n° 2-21-642 pris en application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
Article premier – Article 3- Article premierLa tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, ci-après désignée par " Agence ", est exercée par l'autorité
- Article 2Le conseil d'administration de l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis se compose, sous la présidence du Chef du gouvernement o
- Article 3Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc