Article 2
al. 1Le conseil d'administration de l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis se compose, sous la présidence du Chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale désignée par lui à cet effet, des membres suivants :
- –l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant ;
- –l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ou son représentant ;
- –l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;
- –l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts ou son représentant ;
- –l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant ;
- –l'autorité gouvernementale chargée de la santé ou son représentant;
- –l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie ou son représentant ;
- –l'autorité gouvernementale chargée de l'eau ou son représentant ;
- –l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ou son représentant ;
- –le directeur général de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ;
- –le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
al. 2Les représentants des autorités gouvernementales doivent avoir le rang de secrétaire général de leur département ou à défaut, au moins le rang de directeur des administrations centrales.
al. 3Le directeur général de l'Agence assiste à titre consultatif aux réunions du Conseil d'administration et en assure le secrétariat.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-21-642 — madda.ma
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Décret n° 2-21-642 pris en application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
Article premier – Article 3- Article premierLa tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, ci-après désignée par " Agence ", est exercée par l'autorité
- Article 2Le conseil d'administration de l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis se compose, sous la présidence du Chef du gouvernement o
- Article 3Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc