Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-21-642 — madda.ma
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Décret n° 2-21-642 pris en application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
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