Article 5
al. 1Sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l'intérieur, de la santé, de l'agriculture et de l'industrie et du commerce :
al. 2− les taux de tétrahydrocannabinol (THC), prévus aux articles 6 et 17 de la loi n° 13-21 précitée ;
al. 3− les modèles des registres devant être tenus par l'Agence et les titulaires des autorisations, prévus à l'article 45 de la loi n° 13-21 précitée, ainsi que les modalités de leur tenue.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-22-159 — madda.ma
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