Article 3

al. 1II est créé un comité consultatif chargé d'instruire les demandes d'autorisation, visées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, qui lui sont soumises, pour avis, par l'Agence.

al. 2Le comité consultatif, qui est présidé par le directeur général de l'Agence ou son représentant, est composé des membres ci-après :

al. 3− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;

al. 4− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé;

al. 5− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ;

al. 6− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce ;

al. 7− un représentant de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

al. 8Le président peut inviter aux réunions du comité toute personne dont il juge la participation utile.

al. 9Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence.

al. 10Le comité se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.

al. 11Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans un règlement intérieur établi par l'Agence et approuvé par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.