Article 5
L'exécution des opérations de dépenses relatives au régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention, opérées par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs, est confiée aux comptables publics ou aux régisseurs de dépenses, le cas échéant.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-22-222 — madda.ma
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Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas (n° 2-22-222)
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