Chapitre III: Dispositions diverses et finales
Article 16
al. 1Les agents de la police phytosanitaire doivent, dans l'exercice de leurs missions, être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle délivrée par le directeur général de l'Office selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
al. 2Les procès-verbaux dressés par lesdits agents sont établis selon les modèles fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions diverses et finales
Article 15 – Article 17- Article 15Les missions des agents de la police phytosanitaire prévus à l'article 49 de la loi précitée n° 76-17 sont exercées par :
- Article 16Les agents de la police phytosanitaire doivent, dans l'exercice de leurs missions, être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle délivrée
- Article 17Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au