Article 15

al. 1Les missions des agents de la police phytosanitaire prévus à l'article 49 de la loi précitée n° 76-17 sont exercées par :

al. 2− les inspecteurs de la protection des végétaux, mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée n° 25-08, relevant de l'Office ;

al. 3− les ingénieurs et les techniciens de l'Office, titulaires et exerçant au sein des services chargés de la protection des végétaux.