Article 14

al. 1Sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture :

al. 2− la liste des organismes nuisibles de quarantaine prévue à l'article 8 de la loi précitée n° 76-17 ;

al. 3− les taux d'infestation par des organismes nuisibles non de quarantaine du matériel végétal de multiplication importé, prévus au 2) de l'article 35 de la loi précitée n° 76-17 ;

al. 4− la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets prévus au

1. 4)de l'article 35 de la loi précitée n° 76-17 ;

al. 5− les modalités de réalisation, par les services compétents de l'office, de l'évaluation préalable prévue à l'article 36 de la loi précitée n° 76-17 ;

al. 6− les conditions techniques et les modalités d'exécution, par les agents compétents de l'office, des mesures phytosanitaires prévues à l'article 39 de la loi précitée n° 76-17 ;

al. 7− la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dispensés du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire pour la réexportation prévue à l'article 41 de la loi précitée n° 76-17 ;

al. 8− les exigences phytosanitaires auxquelles doivent répondre les végétaux, produits végétaux et autres objets pour leur importation et la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à la déclaration supplémentaire prévue à l'article 41 de la loi précitée n° 76-17 ;

al. 9− les conditions et modalités de saisie et de destruction, le cas échéant, des végétaux, produits végétaux et autres objets en cas de non présentation du laissez-passer phytosanitaire, prévues à l'article 44 de la loi précitée n° 76-17 ;

al. 10− les modalités de réalisation des contrôles phytosanitaires visés aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.