Article 3
al. 1Pour la reconnaissance du statut de « zone protégée » prévue à l'article 33 de la loi précitée n° 76-17, il est procédé à une délimitation de ladite zone suite aux investigations phytosanitaires menées par les services compétents de l'Office.
al. 2Lesdites investigations consistent dans l'observation visuelle des végétaux, produits végétaux ou autres objets pour la recherche des organismes nuisibles et, le cas échéant, le prélèvement d'échantillons pour étude et réalisation d'analyses phytosanitaires.
al. 3Les modalités de reconnaissance, de maintien et de levée du statut de zone protégée sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
al. 4La liste, mise à jour, des zones protégées établie selon le modèle fixé par ledit arrêté, est publiée sur le site web de l'Office.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire
Article premier – Article 4- Article premierLa déclaration prévue à l'article 26 de la loi susvisée n° 76-17 doit être faite selon le modèle disponible sur le site Web de l'Office national de sécurité san
- Article 2Sitôt réception de la déclaration sus-indiquée, les agents des services compétents de l'Office procèdent aux investigations nécessaires prévues à l'article 27 d
- Article 3Pour la reconnaissance du statut de « zone protégée » prévue à l'article 33 de la loi précitée n° 76-17, il est procédé à une délimitation de ladite zone suite
- Article 4L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture fixe, par arrêté, pour un ou plusieurs organismes nuisibles :