Article premier
al. 1La déclaration prévue à l'article 26 de la loi susvisée n° 76-17 doit être faite selon le modèle disponible sur le site Web de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires désigné ci-après « Office » ou par tout autre moyen mis à la disposition du public par ledit Office.
al. 2Cette déclaration contient les mentions d'identification du déclarant, le ou les lieux où la présence de l'organisme nuisible est constatée ou suspectée ainsi que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.
al. 3La déclaration peut également mentionner toute autre information utile en lien avec l'organisme nuisible et les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire
Article premier – Article 4- Article premierLa déclaration prévue à l'article 26 de la loi susvisée n° 76-17 doit être faite selon le modèle disponible sur le site Web de l'Office national de sécurité san
- Article 2Sitôt réception de la déclaration sus-indiquée, les agents des services compétents de l'Office procèdent aux investigations nécessaires prévues à l'article 27 d
- Article 3Pour la reconnaissance du statut de « zone protégée » prévue à l'article 33 de la loi précitée n° 76-17, il est procédé à une délimitation de ladite zone suite
- Article 4L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture fixe, par arrêté, pour un ou plusieurs organismes nuisibles :