مادة madda
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Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire

Article 4

Texte : Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

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al. 1L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture fixe, par arrêté, pour un ou plusieurs organismes nuisibles :

al. 2− les modalités selon lesquelles les investigations prévues à l'article 2 ci-dessus sont menées ainsi que les modalités d'établissement des procès-verbaux y afférents ;

al. 3− les modalités de mise en œuvre des mesures prévues aux articles 27 et 28 de la loi précitée n° 76-17.

al. 4Chapitre II : Du contrôle phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets à l’importation,

RéférenceArticle 4, Décret n° 2-22-243 — madda.ma

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Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire

Article premier – Article 4
  1. Article premierLa déclaration prévue à l'article 26 de la loi susvisée n° 76-17 doit être faite selon le modèle disponible sur le site Web de l'Office national de sécurité san
  2. Article 2Sitôt réception de la déclaration sus-indiquée, les agents des services compétents de l'Office procèdent aux investigations nécessaires prévues à l'article 27 d
  3. Article 3Pour la reconnaissance du statut de « zone protégée » prévue à l'article 33 de la loi précitée n° 76-17, il est procédé à une délimitation de ladite zone suite
  4. Article 4L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture fixe, par arrêté, pour un ou plusieurs organismes nuisibles :
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