Chapitre III: Dispositions diverses et finales
Article 17
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 17, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions diverses et finales
Article 15 – Article 17- Article 15Les missions des agents de la police phytosanitaire prévus à l'article 49 de la loi précitée n° 76-17 sont exercées par :
- Article 16Les agents de la police phytosanitaire doivent, dans l'exercice de leurs missions, être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle délivrée
- Article 17Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au