Article 11
al. 1Le médecin chargé de la gestion de « l'Antenne de Santé des Gens de Mer » doit:
- –créer, pour chaque marin-pêcheur qu'il examine, un dossier médical dans lequel il consigne les données relatives à sa santé.
al. 2Ledit dossier médical peut être créé sous forme électronique ;
- –créer et tenir à jour un registre dit « registre des visites médicales » côté et paraphė, portant les mentions relatives aux visites médicales qu'il effectue.
al. 3Les dossiers médicaux des marins pêcheurs sont confidentiels et doivent être traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de traitements des données à caractère personnel.
al. 4Le modèle du dossier médical et le modèle du registre des visites médicales sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.
RéférenceArticle 11, Décret n° 2-23-303 — madda.ma
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Décret n° 2-23-303 fixant les conditions d'aptitude physique et de contrôle médical des marins pêcheurs
Article premier – Article 13- Article premierEn application des dispositions de l'article 167 bis de l'annexe I du dahir susvisé du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, le m
- Article 2A l'issue de la visite médicale visée à l'article premier ci-dessus, le médecin remet au marin pêcheur, un certificat médical d'aptitude ou d'inaptitude physiqu
- Article 3Pour l'application des dispositions de l'article 167 bis précité, les certificats visés à l'article 2 ci-dessus sont délivrés par les médecins du secteur public
- Article 4Les marins pêcheurs qui exercent, sont soumis, chaque année, à un examen médical effectué par un des médecins prévus à l'article 3 ci-dessus.
- Article 5Lorsque, le marin pêcheur ne répond pas aux conditions requises en matière d'aptitude physique, le médecin ayant procédé à la visite médicale délivre un certifi
- Article 6Le marin pêcheur auquel un certificat d'inaptitude physique a été délivré peut demander un contre examen médical auprès de la commission médicale provinciale re
- Article 7L'avis de la commission consigné dans son rapport vaut certificat médical d'aptitude physique ou d'inaptitude à l'exercice de la profession de marin pêcheur, se
- Article 8Pour permettre le suivi médical des marins pêcheurs, il est créé, dans les ports de pêche et structures similaires, des « Antennes de Santé des Gens de Mer » ay
- Article 9Les « Antennes de Santé des Gens de Mer » sont placées auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
- Article 10Le médecin chargé de la gestion de « l'Antenne de Santé des Gens de Mer » doit être un médecin spécialiste en médecine du travail ayant suivi une formation cont
- Article 11Le médecin chargé de la gestion de « l'Antenne de Santé des Gens de Mer » doit:
- Article 12La liste des maladies qui entraînent une inaptitude temporaire ou définitive à l'exercice de la profession de marin à bord des navires de pêche maritime, ainsi
- Article 13Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de la santé et de la protection sociale sont cha