Article 7
al. 1L'avis de la commission consigné dans son rapport vaut certificat médical d'aptitude physique ou d'inaptitude à l'exercice de la profession de marin pêcheur, selon le cas. Il est adressé, sans délai, au délégué des pèches maritimes concerné.
al. 2Lorsque la commission émet un avis d'aptitude physique, celui-ci peut être assorti de conditions particulières qu'elle précise, au plan médical et professionnel, éventuellement pour des durées déterminées.
al. 3A la réception du rapport de la commission, le délégué des péches maritimes concerné informe l'intéressé des conclusions qui lui ont été adressées par la commission dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-23-303 — madda.ma
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Décret n° 2-23-303 fixant les conditions d'aptitude physique et de contrôle médical des marins pêcheurs
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- Article 9Les « Antennes de Santé des Gens de Mer » sont placées auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
- Article 10Le médecin chargé de la gestion de « l'Antenne de Santé des Gens de Mer » doit être un médecin spécialiste en médecine du travail ayant suivi une formation cont
- Article 11Le médecin chargé de la gestion de « l'Antenne de Santé des Gens de Mer » doit:
- Article 12La liste des maladies qui entraînent une inaptitude temporaire ou définitive à l'exercice de la profession de marin à bord des navires de pêche maritime, ainsi
- Article 13Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de la santé et de la protection sociale sont cha