Article 5
Lorsque, le marin pêcheur ne répond pas aux conditions requises en matière d'aptitude physique, le médecin ayant procédé à la visite médicale délivre un certificat attestant son inaptitude à l'exercice de la profession de marin pêcheur.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-23-303 — madda.ma
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Décret n° 2-23-303 fixant les conditions d'aptitude physique et de contrôle médical des marins pêcheurs
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