Article 2
al. 1A l'issue de la visite médicale visée à l'article premier ci-dessus, le médecin remet au marin pêcheur, un certificat médical d'aptitude ou d'inaptitude physique à l'exercice de la profession de marin pêcheur à bord des navires de pêche battant pavillon marocain ci-après dénommé certificat.
al. 2Le médecin peut, le cas échéant, demander des examens médicaux complémentaires.
al. 3Les résultats de tout examen médical doivent être portés sur le dossier medical du marin pêcheur.
al. 4Seule la mention de l'aptitude physique doit être portée sur le livret maritime du marin pêcheur.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-23-303 — madda.ma
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Décret n° 2-23-303 fixant les conditions d'aptitude physique et de contrôle médical des marins pêcheurs
Article premier – Article 13- Article premierEn application des dispositions de l'article 167 bis de l'annexe I du dahir susvisé du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, le m
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- Article 5Lorsque, le marin pêcheur ne répond pas aux conditions requises en matière d'aptitude physique, le médecin ayant procédé à la visite médicale délivre un certifi
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- Article 8Pour permettre le suivi médical des marins pêcheurs, il est créé, dans les ports de pêche et structures similaires, des « Antennes de Santé des Gens de Mer » ay
- Article 9Les « Antennes de Santé des Gens de Mer » sont placées auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
- Article 10Le médecin chargé de la gestion de « l'Antenne de Santé des Gens de Mer » doit être un médecin spécialiste en médecine du travail ayant suivi une formation cont
- Article 11Le médecin chargé de la gestion de « l'Antenne de Santé des Gens de Mer » doit:
- Article 12La liste des maladies qui entraînent une inaptitude temporaire ou définitive à l'exercice de la profession de marin à bord des navires de pêche maritime, ainsi
- Article 13Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de la santé et de la protection sociale sont cha