Article 8
L'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile peut, selon les modalités fixées par arrêté, accorder aux intéressés, à leur demande, des dérogations et/ou des exemptions de signalisation d'obstacle, lorsque lesdites dérogations et/ou exemptions sont justifiées par une étude aéronautique.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-23-919 — madda.ma
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Décret n° 2-23-919 relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes
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