Article 4
al. 1Sont annexés au projet de schéma régional les documents suivants:
al. 21. un document rappelant les conclusions de l'évaluation stratégique environnementale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière ;
al. 32. les documents cartographiques relatifs aux cours d'eaux et autres espaces aquatiques situés dans la région couverte par ledit projet de schéma. Ces documents précisent:
- a)les espaces aquatiques propices aux différents types de pêche autorisés, y compris pour la pratique de la pêche dite «No Kill»;
- b)les espaces aquatiques réservés à l'aquaculture continentale;
- c)les espaces aquatiques bénéficiant de protection particulière.
al. 43. un document précisant les éléments pris en compte pour l'élaboration du projet de schéma régional et mentionnant les informations nécessaires à la mise en œuvre dudit projet de schéma;
al. 54. un document de programmation et de budgétisation des actions à mener pour atteindre les objectifs fixés par le projet de schéma régional.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-23-971 — madda.ma
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Décret n° 2-23-971 relatif au schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l'aquaculture continentales
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