Les servitudes aéronautiques militaires visées au 1er alinéa de l'article 16 du dahir précité n°1-22-63 comprennent :
- 1-Les servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes militaires ouverts à la circulation aérienne ;
- 2-Les servitudes radioélectriques instituées aux abords des équipements de communication, de navigation et de surveillance liés à la navigation aérienne militaire ;
- 3-Les servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne militaire.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-25-366 — madda.ma
Décret n° 2-25-366 relatif à la navigation aérienne militaire
Article PREMIER – Article 9- Article PREMIEREn application des dispositions des articles 16 et 24 du dahir susvisé n° 1-22-63, le présent décret fixe les caractéristiques techniques et les modalités d'éta
- Article 2Les servitudes aéronautiques militaires visées au 1 alinéa de l'article 16 du dahir précité n°1-22-63 comprennent :
- Article 3Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des textes suivants s'appliquent aux servitudes aéronautiques militaires :
- Article 4L'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la Défense nationale établit, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation ci
- Article 5Les équipements visés au second alinéa de l'article 5 du décret précité n° 2-21-359 , présentant une technologie plus avancée et permettant de réduire les servi
- Article 6Sont accordées par la Direction de l'aéronautique militaire, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile:
- Article 7Outre les obligations prévues à l'article 4 du décret précité n° 2-23-919 le propriétaire ou l'exploitant d'un obstacle à la navigation aérienne militaire doit
- Article 8En application des dispositions de l'article 24 du dahir précité n° 1-22-63, l'Autorité gouvernementale chargée de la défense nationale peut, dans le cadre des
- Article 9Le ministre du transport et de la logistique et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qu