al. 1L'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la Défense nationale établit, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile, pour chaque aérodrome, installation ou équipement d'assistance à la navigation aérienne, le plan des servitudes aéronautiques militaires.
al. 2Les plans des servitudes aéronautiques militaires sont établis et modifiés selon les modalités prévus à la loi susvisée n° 40-13.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-25-366 — madda.ma
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Décret n° 2-25-366 relatif à la navigation aérienne militaire
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- Article 4L'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la Défense nationale établit, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation ci
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