Article 8
Texte : Décret n° 2-25-366 relatif à la navigation aérienne militaire
al. 1En application des dispositions de l'article 24 du dahir précité n° 1-22-63, l'Autorité gouvernementale chargée de la défense nationale peut, dans le cadre des missions dévolues à la direction de l'aéronautique militaire en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, conclure avec les administrations et organismes publics des accords de coopération, de coordination et d'échange d'informations visant la mise en œuvre des conventions internationales relatives à la sécurité de la navigation aérienne ratifiées par le Royaume du Maroc.
al. 2Les administrations et organismes publics mettent à la disposition de la direction de l'aéronautique militaire, d'office ou à la demande de celle-ci, toutes les informations dont ils disposent dans le domaine de l'aéronautique.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-25-366 — madda.ma
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Décret n° 2-25-366 relatif à la navigation aérienne militaire
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