Chapitre III: De la gouvernance de la cybersécuritéSection première: Du comité stratégique de la cybersécurité
Article 37
Pour faire face aux incidents de cybersécurité majeurs, le comité de gestion des crises et évènements cybernétiques majeurs peut décider des mesures que les responsables des entités et des infrastructures d'importance vitale doivent mettre en œuvre et élaborer des recommandations et conseils destinés aux opérateurs du secteur privé et aux particuliers.
RéférenceArticle 37, Loi n° 05-20 — madda.ma
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Section première: Du comité stratégique de la cybersécurité
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