Article 36
al. 1Il est institué, auprès du comité stratégique de la cybersécurité, un comité de gestion des crises et évènements cybernétiques majeurs, chargé d'assurer une intervention coordonnée en matière de prévention et de gestion de crise par suite d'incidents de cybersécurité.
al. 2A cet effet, les exploitants des réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs d'accès à Internet, les prestataires de services de cybersécurité et les prestataires de services numériques doivent répondre aux prescriptions et demandes de concours et d'assistance technique du comité de gestion des crises et évènements cybernétiques majeurs.
al. 3La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ainsi que le domaine d'intervention de chacun de ses membres sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 36, Loi n° 05-20 — madda.ma
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Section première: Du comité stratégique de la cybersécurité
Article 35 – Article 37- Article 35Il est créé un comité stratégique de la cybersécurité chargé de :
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- Article 37Pour faire face aux incidents de cybersécurité majeurs, le comité de gestion des crises et évènements cybernétiques majeurs peut décider des mesures que les res