Article 15

de Loi n° 09-21 relative à la protection sociale

Les pouvoirs publics veillent à la prise des mesures nécessaires pour établir un cadre de gouvernance garantissant la convergence des différents régimes de protection sociale, notamment par l'instauration d'un organisme unifie de gestion de ces régimes.

RéférenceArticle 15, Loi n° 09-21 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre III: Mécanismes de gouvernance

Article 15 – Article 16

Article 15Les pouvoirs publics veillent à la prise des mesures nécessaires pour établir un cadre de gouvernance garantissant la convergence des différents régimes de prot
Article 16Afin d'assurer la complémentarité et la cohérence des mesures prises pour réformer la protection sociale, le gouvernement veille à la création d'un mécanisme de

Sommaire complet · 19 articles