B.O. 7132 · p. 1505
Chapitre III: Mécanismes de gouvernance
Article 16
Afin d'assurer la complémentarité et la cohérence des mesures prises pour réformer la protection sociale, le gouvernement veille à la création d'un mécanisme de pilotage qui assurera notamment le suivi de la mise en œuvre de cette réforme et la coordination des interventions des différentes parties concernées.
RéférenceArticle 16, Loi n° 09-21 — madda.ma
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Chapitre III: Mécanismes de gouvernance
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