B.O. 7132 · p. 1505
Chapitre II: Mécanismes de financement
Article 11
La généralisation de la protection sociale repose sur deux mécanismes de financement :
- a)Un mécanisme basé sur la cotisation pour les personnes capables de contribuer au financement de cette protection sociale ;
- b)Un mécanisme basé sur la solidarité pour les personnes incapables de supporter le paiement des cotisations.
RéférenceArticle 11, Loi n° 09-21 — madda.ma
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Chapitre II: Mécanismes de financement
Article 11 – Article 14- Article 11La généralisation de la protection sociale repose sur deux mécanismes de financement :
- Article 12Le mécanisme de cotisation, prévu au (a) de l'article 11 ci-dessus, repose sur le paiement préalable des montants de cotisation par les assurés ou par des tiers
- Article 13Le mécanisme de solidarité, prévu au (b) de l'article 11 ci-dessus, ouvre droit au bénéfice des prestations de protection sociale liées à l'assurance maladie ob
- Article 14Les opérations comptables relatives à l'appui de l'Etat à la protection sociale, prévu à l’article 13 ci-dessus, sont portées sur le compte d'affectation spécia