Article 13

Le mécanisme de solidarité, prévu au (b) de l'article 11 ci-dessus, ouvre droit au bénéfice des prestations de protection sociale liées à l'assurance maladie obligatoire de base et aux allocations destinées à la protection contre les risques liés à l'enfance ou aux allocations forfaitaires. Ce mécanisme repose sur le versement préalable des cotisations par l'Etat au profit des personnes concernées et ce, à travers les ressources suivantes :

1. –Les dotations issues du budget de l'Etat ;
2. –Les recettes fiscales affectées au financement de la protection sociale ;
3. –Les ressources issues de la réforme du système de compensation;
4. –Les dons et legs ;
5. –Toutes autres ressources pouvant être allouées en vertu de textes législatifs ou réglementaires particuliers.