B.O. 7132 · p. 1505
Chapitre II: Mécanismes de financement
Article 12
al. 1Le mécanisme de cotisation, prévu au (a) de l'article 11 ci-dessus, repose sur le paiement préalable des montants de cotisation par les assurés ou par des tiers à leur profit.
al. 2La protection sociale est financée dans le cadre de ce mécanisme par :
- –Les cotisations dues en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- –Les droits complémentaires imposés par l'Etat à certaines catégories professionnelles, dans le cadre du régime de la contribution professionnelle unique (CPU), afin de payer les cotisations sociales.
RéférenceArticle 12, Loi n° 09-21 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Mécanismes de financement
Article 11 – Article 14- Article 11La généralisation de la protection sociale repose sur deux mécanismes de financement :
- Article 12Le mécanisme de cotisation, prévu au (a) de l'article 11 ci-dessus, repose sur le paiement préalable des montants de cotisation par les assurés ou par des tiers
- Article 13Le mécanisme de solidarité, prévu au (b) de l'article 11 ci-dessus, ouvre droit au bénéfice des prestations de protection sociale liées à l'assurance maladie ob
- Article 14Les opérations comptables relatives à l'appui de l'Etat à la protection sociale, prévu à l’article 13 ci-dessus, sont portées sur le compte d'affectation spécia