B.O. 7132 · p. 1505
Chapitre IV: Dispositions finales
Article 17
Les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires pour généraliser la protection sociale conformément aux dispositions de la présente loi-cadre dans un délai de cinq ans, selon le calendrier suivant :
- –La généralisation de l'assurance maladie obligatoire de base au cours des années 2021 et 2022 ;
- –La généralisation des allocations familiales au cours des années 2023 et 2024 ;
- –L’élargissement de l'affiliation aux régimes de retraite et la généralisation du bénéfice des indemnités pour perte d’emploi en .2025
RéférenceArticle 17, Loi n° 09-21 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions finales
Article 17 – Article 19- Article 17Les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires pour généraliser la protection sociale conformément aux dispositions de la présente loi-cadre dans un déla
- Article 18Les pouvoirs publics œuvrent à la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale et au système national de santé, sous réser
- Article 19Les dispositions de la présente loi-cadre seront mises en œuvre à travers les textes législatifs et réglementaire pris pour son application.