B.O. 7132 · p. 1505
Chapitre IV: Dispositions finales
Article 18
Les pouvoirs publics œuvrent à la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale et au système national de santé, sous réserve du calendrier prévu à l’article 17 ci-dessus.
RéférenceArticle 18, Loi n° 09-21 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions finales
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- Article 18Les pouvoirs publics œuvrent à la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale et au système national de santé, sous réser
- Article 19Les dispositions de la présente loi-cadre seront mises en œuvre à travers les textes législatifs et réglementaire pris pour son application.