LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIREChapitre III: De l'organisation du tribunal militaire
Article 16
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Pour le jugement des soldats, caporaux, caporaux- chefs et sous-officiers, les grades des magistrats militaires et assesseurs militaires membres des formations de jugement au tribunal militaire, visés à l'article 14 ci-dessus, sont fixés comme suit :
al. 2− En ce qui concerne les délits et les contraventions en première instance, deux officiers et en appel un officier, ayant tous au moins le grade de capitaine :
al. 3− En ce qui concerne les crimes, en première instance, d'un officier et en appel deux officiers, ayant tous au moins le grade de commandant.
RéférenceArticle 16, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre III: De l'organisation du tribunal militaire
Article 12 – Article 37- Article 12Le tribunal militaire tient ses audiences à Rabat.
- Article 13Le tribunal militaire comprend :
- Article 14Sous réserve des dispositions des articles 15 à 22 ci-après, les formations de jugement au tribunal militaire se composent comme suit :
- Article 15La présidence des formations de jugement au tribunal militaire est confiée à :
- Article 16Pour le jugement des soldats, caporaux, caporaux- chefs et sous-officiers, les grades des magistrats militaires et assesseurs militaires membres des formations
- Article 17Pour le jugement des officiers jusqu'au grade de lieutenant-colonel, les grades des magistrats militaires et des assesseurs militaires membres des formations de
- Article 18Pour le jugement des officiers ayant le grade de colonel, de colonel-major ou de général, en première instance et en appel, les formations de jugement au tribun
- Article 19Pour juger un militaire appartenant à un corps ou service ayant une hiérarchie propre, la formation de jugement doit comprendre, dans la mesure du possible, un
- Article 20S'il y a plusieurs accusés de différents grades, la composition de la formation de jugement au tribunal militaire est déterminée selon le grade le plus élevé pa
- Article 21Lorsque le tribunal militaire est appelé à juger des prisonniers de guerre militaires, la formation de jugement sera composée, selon leur grade ou selon les ass
- Article 22Lorsqu'il est dûment constaté qu'un membre de la formation de jugement a un empêchement qui ne lui permet pas de continuer sa mission au sein de ladite formatio
- Article 23Est fixée par Décision de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales la liste, par grade et par ancienneté, des offi
- Article 24Le service du tribunal militaire est assuré par des magistrats militaires, des officiers greffiers et des commis-greffiers.
- Article 25Les présidents des formations de jugement au tribunal militaire et leurs membres conseillers à la cour d'appel sont nommés au début de chaque année judiciaire p
- Article 26Le ministère public est représenté, devant la chambre criminelle militaire de première instance, la chambre correctionnelle militaire d'appel, la chambre crimin
- Article 27Le procureur du Roi représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal militaire en première instance en ce qui concerne les
- Article 28Le juge d'instruction militaire procède à l'instruction préparatoire.
- Article 29Les magistrats militaires affectés à la justice militaire constituent un corps autonome. Ils sont soumis à un statut particulier.
- Article 30Les officiers greffiers et sous-officiers commis-greffiers sont soumis à un statut particulier.
- Article 31Les fonctions du greffe au tribunal militaire sont assurées, sous la supervision du chef du greffe et du secrétariat du ministère public, par des officiers et d
- Article 32Outre les moyens de notification prévus par la législation en vigueur, la mission de notification est exercée près le tribunal militaire par des officiers et de
- Article 33Tout magistrat du siège ou assesseur militaire peut être récusé :
- Article 34Il est statué sur la demande de récusation au tribunal militaire par une formation composée d'un conseiller président de chambre à la cour d'appel, en tant que
- Article 35Ne peuvent, sous peine de nullité, être membres dans la formation de jugement :
- Article 36Les magistrats militaires et assesseurs militaires prêtent, devant l'une des formations de jugement au tribunal militaire et avant d'entamer leurs fonctions, le