Article 39
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Lorsque le procureur général du Roi près le tribunal militaire estime, au vu des documents visés à l'alinéa 2 de l'article 38 ci-dessus, que les faits commis constituent une infraction, il peut délivrer, soit une réquisition de procéder à l'information, si l'instruction est obligatoire, soit renvoyer l'affaire devant la formation de jugement dans les autres cas, et s'il estime que les faits font parties des compétences du procureur du Roi, il peut lui ordonner de présenter une réquisition de procéder à l'information ou le renvoi devant la formation de jugement.
al. 2Lorsque la formation de jugement près un tribunal ordinaire ou un juge d'instruction de ce tribunal déclare qu'une infraction est de la compétence du tribunal militaire. Le procureur général du Roi près le tribunal militaire doit renvoyer l'affaire devant la formation de jugement au tribunal militaire ou ordonner au procureur du Roi près le tribunal militaire d'en saisir ladite formation dans le premier cas ou présenter ou ordonner de présenter une réquisition de procéder à l'information dans le second.
al. 3Le procureur du Roi ne peut, sous peine de nullité, procéder à aucune poursuite sans avoir reçu un ordre de présenter une réquisition de procéder à l'information ou un ordre de saisine de la formation de jugement.
RéférenceArticle 39, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre premier: Du ministère public et de la police judiciaire
Article 38 – Article 56- Article 38Le procureur général du Roi près le tribunal militaire est chargé de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique en ce qui concerne les infractio
- Article 39Lorsque le procureur général du Roi près le tribunal militaire estime, au vu des documents visés à l'alinéa 2 de l'article 38 ci-dessus, que les faits commis co
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- Article 51En cas d'insoumission, le commandant d'unité ou le chef du bureau de recrutement doit adresser une plainte énonçant la date à laquelle l'insoumis aurait dû rejo
- Article 52En cas de désertion, le commandant de l'unité à laquelle le déserteur appartient ou le chef du bureau de recrutement adresse une plainte contre lui accompagnée
- Article 53Les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire militaire sont transmis, immédiatement, avec les documents et pièces, au procureur général du
- Article 54Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence des tribunaux ordinaires, le procureur général du Roi près le tribunal militaire envoie les document
- Article 55Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le procureur général du Roi près le tribunal militaire prend à son égard les
- Article 56L'ordre du procureur général du Roi près le tribunal militaire portant réquisition de procéder à l'information n'est susceptible d'aucun recours. Il doit mentio