Article premier

al. 1La Haute autorité de la communication audiovisuelle créée en vertu du dahir nº 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (3) août 2002), tel qu'il a été modifié et complété est régie par les dispositions de la présente loi à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

al. 2Conformément aux articles 25, 27, 28 et 165 de la Constitution, la Haute autorité de la communication audiovisuelle est une institution constitutionnelle indépendante, chargée de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle. Elle est chargée d'assurer le libre exercice de la communication audiovisuelle comme principe fondamental et de veiller au respect du pluralisme linguistique, culturel et politique de la société marocaine et de l'expression pluraliste des courants d'opinion et de pensée et du droit à l'information, dans le domaine de l'audiovisuel et ce, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales, des lois du Royaume et des droits de l'Homme tels qu'énoncés dans la Constitution, par des moyens audiovisuels indépendants et respectueux des principes de la bonne gouvernance. Elle est désignée dans la présente loi par « la Haute autorité ».

al. 3La Haute autorité est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.